Conditions générales (CG)
Monnin Agencement Sàrl – Version 11.2026. Applicables à toute commande passée à compter de cette date.
1. Dispositions générales
1.1. Champ d’application
Les présentes CG régissent les relations contractuelles entre l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’entreprise. Toutes les prestations de l’entrepreneur reposent exclusivement sur une convention individuelle et sur les présentes CG.
Les dispositions des contrats d’entreprise individuels, les offres et les descriptifs des prestations convenus entre l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage priment les présentes CG. Celles-ci s’appliquent à titre de règles générales, sauf convention contraire.
Les éventuelles conditions générales divergentes du maître de l’ouvrage ne font pas partie du contrat.
1.2. Ordre de priorité
- Contrat d’entreprise écrit, y compris ses avenants
- Offre mise au point
- Descriptif des prestations
- Échantillons et validations
- Plans, dessins et indications détaillées
- Normes, directives et fiches techniques expressément convenues
- Présentes CG
- Code des obligations suisse (CO)
1.3. Bases et champ d’application
Le contrat d’entreprise est en principe régi par :
- Le Code des obligations suisse, dispositions relatives au contrat d’entreprise
- Les normes SIA 118/241, 118/343, 180, 241 et 343/1
2. Études et conception
2.1. Études d’avant-projet et planification du projet
Les coûts des études et des travaux de planification ne sont pas compris dans les prix unitaires (voir art. 5) et sont indiqués séparément. Ils sont dus même si le contrat d’entreprise n’aboutit pas.
2.2. Droits d’auteur
Les offres, dessins, échantillons et descriptifs d’exécution figurant dans l’offre écrite de l’entrepreneur restent sa propriété, sauf convention contraire. Si le mandat n’est pas attribué à l’entrepreneur ayant soumis l’offre, tous les documents doivent lui être restitués.
Ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans son accord écrit. Si des documents du maître de l’ouvrage sont remis à notre entreprise, celle-ci peut les rendre accessibles à des tiers lorsque cela est nécessaire au calcul de l’offre ou à l’exécution de l’ouvrage.
Un simple droit d’utilisation lié au projet n’est accordé qu’après paiement intégral. La transmission de ces documents à des entreprises tierces en vue d’obtenir des offres concurrentes est interdite. En cas d’atteinte aux droits d’auteur par une transmission non autorisée, les frais engagés sont facturés selon le tarif des travaux en régie.
2.3. Études de projet et études de design
Les études de projet et de design élaborées par l’entrepreneur font l’objet d’une rémunération distincte, sauf convention contraire.
2.4. Planification spécialisée (planification détaillée)
Si le maître de l’ouvrage ou son planificateur fournit la planification spécialisée et les documents d’appel d’offres, l’entrepreneur les utilise sans obligation de les vérifier. L’entrepreneur ne répond pas des erreurs, défauts ou lacunes de la planification et des documents d’appel d’offres, sauf s’ils étaient manifestement reconnaissables pour lui.
3. Offre
3.1. Durée de validité de l’offre
Les offres de l’entrepreneur sont valables 30 jours, sauf si un autre délai a été expressément fixé.
3.2. Renchérissement
Sauf convention écrite contraire, toute compensation du renchérissement est calculée sur la base de l’indice des prix à la production (IPP) de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Le calcul de l’adaptation des prix suit la formule de variation des prix de la KBOB en vigueur.
4. Contrat d’entreprise et commande
4.1. Modification de la commande
Si une modification de la commande nécessite l’adaptation d’un délai contractuel, l’entrepreneur a droit à une prolongation appropriée de ce délai. Les coûts supplémentaires, dépenses additionnelles, frais de stockage ou reports de délais qui en résultent sont à la charge du maître de l’ouvrage. Les prix unitaires doivent, si nécessaire, être redéfinis et convenus par écrit.
4.2. Travaux en régie
Les travaux en régie sont des travaux qui ne sont pas compris dans le prix de l’offre (prix unitaires). Sauf convention contraire, les tarifs horaires de régie de la VSSM, en CHF par heure, s’appliquent.
Le temps de déplacement est considéré comme du temps de travail. Les travaux en régie sont facturés net.
Les travaux en régie peuvent être exécutés sur ordre écrit ou oral du maître de l’ouvrage.
4.3. Suspension des prestations
Si le maître de l’ouvrage est en retard de paiement ou n’exécute pas à temps ses autres obligations de collaboration ou de fourniture de sûretés, l’entrepreneur peut, après une mise en demeure écrite et l’octroi d’un délai supplémentaire approprié, retenir ses prestations ou suspendre les travaux à l’expiration de ce délai. Les coûts qui en résultent, notamment les frais de stockage, de mise à disposition, de transport et de reprise des travaux, sont à la charge du maître de l’ouvrage.
4.4. Résiliation du contrat
Si les demandes de l’entrepreneur, notamment en matière de paiements, de créances, de sûretés, de documents de planification ou d’autres actes de collaboration nécessaires, ne sont pas satisfaites ou garanties dans un délai approprié, l’entrepreneur peut résilier le contrat après une mise en demeure écrite et l’expiration infructueuse d’un délai supplémentaire approprié, dans la mesure permise par la loi. Demeurent réservées la facturation des prestations fournies jusque-là ainsi que les éventuelles conséquences financières, y compris les frais de stockage et de liquidation du contrat.
5. Conditions de prix, de métré et de paiement
5.1. Prix unitaires
Les prix unitaires se fondent sur les quantités proposées pour chaque poste.
Les prestations relevant du contrat d’entreprise sont indiquées par poste hors TVA.
5.2. Plafond des coûts
Le plafond des coûts fixe le montant qui ne peut être dépassé sans l’accord du partenaire contractuel ou du maître de l’ouvrage. Il définit les prestations à fournir. L’état des coûts doit être communiqué régulièrement au maître de l’ouvrage. La facturation s’effectue selon les dépenses effectives, aux tarifs convenus pour le travail et les matériaux.
5.3. Conditions de paiement
En principe, les acomptes suivants sont exigibles :
- 33 % à la conclusion du contrat
- 33 % lorsque l’ouvrage est prêt pour le montage
- Le solde à l’achèvement des travaux ou du montage
5.4. Obligation de paiement
Les réclamations ne libèrent pas de l’obligation de payer dans les délais les parties non contestées des factures.
5.5. Intérêts moratoires
Clients privés (B2C) : pour les paiements qui ne sont pas effectués conformément au contrat, un intérêt moratoire de 5 % est facturé sur le montant exigible (conformément à l’art. 104, al. 1, CO).
Clients commerciaux (B2B) : pour les paiements qui ne sont pas effectués conformément au contrat, un intérêt moratoire de 9 % est facturé sur le montant exigible.
6. Exécution, production et montage
6.1. Étendue des prestations (règles de rémunération)
Par référence aux normes SIA 241 et 118/241 (travaux de menuiserie), ainsi qu’aux normes SIA 343/1 et 118/343 (portes et portails).
Prestations comprises
- Prises de mesures sur le chantier (dans la mesure du possible)
- Pose et réglage initial uniques
- Couches de fond selon les normes SIA 241 (travaux de menuiserie) et SIA 343/1 (portes)
Prestations non comprises
- Clarifications et demandes d’autorisation pour les réalisations soumises à autorisation
- Visualisations graphiques supplémentaires, maquettes et échantillons de couleurs demandés en sus
- Protection contre les dommages après la pose
- Heures supplémentaires, travail de nuit et travail du dimanche effectués à la demande du maître de l’ouvrage (lorsque les délais convenus pourraient être respectés sans ces prestations)
- Opérations supplémentaires, par exemple le dégondage ou le réglage rendus nécessaires par les travaux d’autres artisans (p. ex. travaux de peinture), facturées en sus
- Coûts supplémentaires dus à des circonstances compliquant l’exécution, qui n’étaient pas connues ou ne pouvaient pas être identifiées lors de l’établissement de l’offre
- Travaux d’adaptation dus à des erreurs dans les plans ou les travaux préalables, ou au dépassement des tolérances dimensionnelles du gros œuvre (p. ex. travaux de maçonnerie et de plâtrerie)
- Prestations de service et d’entretien
- Élimination des matériaux d’emballage, des déchets présents sur le chantier, ainsi que des matériaux de démontage ou anciens, facturée selon les dépenses effectives si elle n’était pas comprise dans l’offre
- Transports, grues, engins de levage ou équipements spéciaux nécessaires à la livraison ou au montage, facturés selon les dépenses effectives s’ils ne sont pas expressément compris dans l’offre
6.2. Délais d’exécution
L’obligation de l’entrepreneur de respecter les délais d’exécution convenus suppose qu’il reçoive à temps les indications techniques détaillées. Si le maître de l’ouvrage est en retard, l’entrepreneur a droit à une prolongation appropriée du délai concerné. La notification correspondante doit être faite par écrit.
6.3. Organisation du chantier
Le maître de l’ouvrage assure l’organisation du chantier et des installations de montage. Il veille également à mettre à disposition des installations sanitaires adaptées.
6.4. Pose et montage sur le chantier
La pose de produits en bois et dérivés du bois ne peut commencer que lorsque les conditions climatiques du lieu de pose sont garanties. L’humidité relative de l’air doit rester comprise entre 30 % et 70 % (norme SIA 180).
Le maître de l’ouvrage doit garantir les conditions climatiques pendant la phase de construction et l’utilisation. Les dommages ou reports de délais dus au non-respect de ces conditions ne sont pas à la charge de l’entrepreneur. Le maître de l’ouvrage est responsable de la ventilation, du chauffage, de l’assèchement du bâtiment et de la surveillance du climat intérieur.
6.5. Retards imputables au chantier
Les conséquences des retards imputables au chantier sont à la charge du maître de l’ouvrage. Celui-ci supporte les frais de stockage qui en résultent. La notification correspondante doit être faite par écrit.
6.6. Force majeure
En cas d’urgence sanitaire ou politique ou de perturbation de la chaîne d’approvisionnement dont l’entrepreneur ne peut être tenu responsable et qui peut retarder l’achèvement, l’entrepreneur ne peut être tenu pour responsable. Il s’agit notamment des mesures prises par les autorités, des grèves, des pannes d’énergie, des perturbations des transports, des défaillances de fournisseurs et d’événements comparables. Aucune indemnité n’est due.
L’entrepreneur ne répond pas des retards, dommages ou dépenses supplémentaires résultant de prestations préalables défectueuses ou tardives d’autres intervenants (p. ex. électriciens, installateurs sanitaires, plâtriers ou peintres). Les reprises et montages supplémentaires nécessaires en raison de ces perturbations sont facturés en sus.
6.7. Circonstances imprévues
Dans des cas particuliers, l’entrepreneur a droit à une prolongation des délais contractuels s’il n’est pas responsable du retard et s’il a pris les mesures supplémentaires nécessaires et raisonnablement exigibles.
6.8. Produits naturels
Les produits naturels présentent des propriétés et caractéristiques variables. Ces différences d’origine naturelle (structure et couleur) sont prévisibles et ne peuvent être exclues.
Les matériaux suivants sont notamment concernés :
- Bois massif
- Placage et pièces plaquées
- Pierre naturelle
6.9. Choix des matériaux et échantillonnage
Les précisions et limitations doivent être définies individuellement entre les parties au contrat d’entreprise.
6.10. Aspect d’ensemble des façades
Il convient de déterminer au préalable quelles façades doivent présenter un aspect d’ensemble homogène.
6.11. Échafaudages et appareils de levage
Le maître de l’ouvrage met gratuitement à disposition les échafaudages, grues de chantier et ascenseurs nécessaires.
6.12. Accès
La direction des travaux garantit un accès sans entrave au bâtiment et aux locaux. Elle veille également à prévoir des possibilités de déchargement et de stationnement.
7. Réception de l’ouvrage et défauts
7.1. Contrôle visuel et réception intermédiaire
À l’issue du montage, l’entrepreneur documente les travaux exécutés à l’intention du maître de l’ouvrage au moyen de vidéos ou de photographies.
7.2. Obligation de vérification
Tous les travaux exécutés par l’entrepreneur doivent être réceptionnés par le maître de l’ouvrage ou la direction des travaux, en présence de l’entrepreneur, dans les 5 jours ouvrables suivant l’annonce de leur achèvement.
Si le maître de l’ouvrage ne réceptionne pas l’ouvrage dans le délai fixé ou convenu, celui-ci est réputé réceptionné.
7.3. Défauts
Les défauts doivent être signalés à l’entrepreneur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 60 jours, en règle générale par écrit. À défaut, l’ouvrage est réputé accepté sans défaut. Les défauts cachés demeurent réservés.
Les légères différences de couleur, de structure et de degré de brillance ne constituent pas des défauts.
7.4. Transfert des risques
Dès la réception de l’ouvrage ou sa mise en service ou son utilisation sans restriction, le maître de l’ouvrage supporte le risque d’endommagement et de perte de l’ouvrage.
7.5. Réparation des défauts
Les droits en cas de défauts sont les suivants :
- Remise en état (réparation)
- Réduction du prix
- Résolution du contrat et démontage (exceptionnels dans le cas d’un contrat d’entreprise)
L’entrepreneur doit avoir la possibilité d’examiner les défauts et d’y remédier. L’exécution par substitution par un tiers n’est admise qu’après l’octroi d’un délai approprié, sauf en cas de mesures urgentes visant à limiter un dommage.
8. Garantie pour les défauts
8.1. Durée de garantie
La durée de garantie commence automatiquement à la réception de l’ouvrage ou à sa mise en service (date de réception).
- Garantie de 5 ans pour les ouvrages immobiliers fixés à demeure (art. 371, al. 2, CO).
- Garantie de 2 ans pour les choses mobilières (art. 371, al. 1, CO), concernant les défauts reconnus.
8.2. Exclusions de garantie
Toute garantie est exclue pour :
- Les défauts résultant d’erreurs dans la construction du bâtiment
- Les erreurs ou défauts de la planification détaillée déterminante que le maître de l’ouvrage a lui-même prise pour base du contrat
- Les défauts des spécifications de matériaux du maître de l’ouvrage qui lient contractuellement l’entrepreneur
- Les défauts résultant d’une manipulation ou d’une utilisation inappropriée par le maître de l’ouvrage
- Les dommages causés par des tiers avant ou après la réception de l’ouvrage
- Les consommables, tels que sources lumineuses, éléments filtrants, etc.
- Les écarts respectant les tolérances visuelles prévues par les standards de la branche
- Les dommages dus à une humidité de l’air ou à une température ambiante trop élevée dans les locaux après la pose
- Les bris de verre, notamment les fissures de contrainte dues à une sollicitation thermique excessive
- L’absence d’entretien.
9. Utilisation et entretien
9.1. Modes d’emploi
Les plans de révision, consignes de nettoyage, instructions d’utilisation des produits, etc. sont remis au maître de l’ouvrage après la réception, au plus tard avec la facture finale.
9.2. Mise en service
Le maître de l’ouvrage est responsable envers les locataires ou les acquéreurs de la mise en service correcte de l’ouvrage.
9.3. Utilisation
Le maître de l’ouvrage est responsable de l’utilisation correcte, notamment du respect des modes d’emploi précités ainsi que du climat intérieur selon la norme SIA 180 « Protection thermique, protection contre l’humidité et climat intérieur dans les bâtiments ».
9.4. Entretien et service
Le maître de l’ouvrage est responsable de l’entretien conformément aux prescriptions des fabricants.
Les réglages ultérieurs des ferrures et des éléments mobiles après la première mise en service sont considérés comme des prestations d’entretien ou de service et ne relèvent pas de la garantie, sauf si un défaut d’exécution, de montage ou de matériau est prouvé. Les joints en silicone et autres joints souples comparables sont des joints nécessitant un entretien.
10. For juridique
10.1. Droit applicable
Le droit suisse s’applique aux relations contractuelles entre l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
10.2. For
Dans la mesure permise par la loi, le for juridique se situe au siège de l’entrepreneur.
11. Protection des données et droits à l’image
11.1. Traitement des données et images
L’entrepreneur traite les données personnelles du maître de l’ouvrage exclusivement pour l’exécution du contrat et respecte en tout temps les dispositions relatives à la protection des données. Le maître de l’ouvrage consent à l’utilisation de photographies des travaux exécutés à des fins de documentation et de référence. Il doit notifier par écrit toute interdiction de cette utilisation avant le début des travaux.

